CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURE DE SERVICE(S)

1 CHAMPS D’APPLICATION

FormationBroderie.fr est un site édité par TSE COLLECTION. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par la société TSE COLLECTION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 525 chemin des aires 83170 La Celle, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 981414584. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations en ligne vendues via le site https://www.formationbroderie.fr, notamment les formations « Broderie Machine » et « Broderie Machine + Logiciel ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, disponibles à tout moment sur le site.

2 RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande. Toute commande est personnelle et ne peut être cédée. Le Client reconnaît que l’accès aux formations est strictement individuel. Aucun remboursement ne sera effectué si le Client ne consulte pas les vidéos ou n’utilise pas les services.

3 PROPRIÉTÉ

Les vidéos, contenus, supports et outils fournis sur FormationBroderie.fr restent la propriété exclusive de TSE COLLECTION. Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est strictement interdite. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non commercial.

4 TARIFS

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site. TSE COLLECTION se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis, les tarifs applicables étant ceux en vigueur à la date de la commande.

5 GARANTIES

TSE COLLECTION propose un accès aux formations sous forme de vidéos en ligne, disponibles immédiatement après achat. L’obligation de TSE COLLECTION est une obligation de moyens. Aucun résultat spécifique n’est garanti (niveau de compétence, revenu, etc.).
TSE Collection ne saurait être tenue responsable d’un usage inapproprié, d’une modification non autorisée des livrables par le Client ou par un tiers, ni des éventuelles conséquences qui pourraient en découler.

6 PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Toute demande de support ou de service personnalisé pourra faire l’objet d’un devis distinct, notamment en cas d’accompagnement individuel ou d’ajout de contenu sur demande.

7 PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être réalisé par carte bancaire ou virement. Aucun accès aux formations n’est accordé avant réception du paiement complet.

8 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

8.1 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

8.2– Démarrage de la prestation

En validant sa commande et en accédant aux vidéos de formation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas de défaut manifeste ou d’inaccessibilité prolongée aux vidéos, non résolu dans un délai raisonnable.

9 RETARD DE PAIEMENT

Tout impayé entraînera la suspension de l’accès aux formations. Des frais de recouvrement et des intérêts légaux pourront être appliqués.

10 CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’engage à ne pas partager les accès personnels à la plateforme de formation. Toute fraude pourra entraîner la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement.

11 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles collectées sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : hello@bohemond.fr. Voir la politique de confidentialité sur le site.

12 RESPONSABILITÉS

TSE COLLECTION ne saurait être tenue pour responsable de toute difficulté technique rencontrée par le Client sur son propre matériel ou de toute utilisation inappropriée du contenu. La responsabilité de TSE COLLECTION est limitée au montant payé pour la commande.

13 RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX

En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de DRAGUIGNAN. Le droit français est seul applicable.

14 FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

L’accès aux formations est accordé pour la durée précisée sur le site au moment de la commande (ex : accès illimité ou 12 mois). Passé ce délai, aucun accès ni support ne pourra être exigé, sauf mention
contraire.
La société TSE COLLECTION, société par actions simplifiée au capital de 500 euros dont le siège social est situé 525 chemin des aires 83170 La Celle, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DRAGUIGNAN sous le numéro 981414584.